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Guy-Jean


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MessagePosté le: Jeu 26 Mar - 14:25 (2009) Répondre en citant Back to top

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000824315&…

http://www.sud-etudiant.org/IMG/pdf/Texte_de_loi_LRU.pdf



PROJET DE LOI
relatif aux libertés et responsabilités des universités.
(Texte définitif)


TITRE IER : LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR


Article 1 er
L’article L. 123-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-3. – Les missions du service public de l’enseignement supérieur sont :
« 1° La formation initiale et continue ;
« 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ;
« 3° L’orientation et l’insertion professionnelle ;
« 4° La diffusion de la culture et l’information scientifique et technique ;
« 5° La participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la
recherche ;
« 6° La coopération internationale. »


TITRE II : LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS


Chapitre Ier : Organisation et administration

Article 2
Après le quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d’administration prise à la
majorité absolue des membres en exercice, le regroupement au sein d’un nouvel établissement ou d’un
établissement déjà constitué. Le regroupement est approuvé par décret. »

Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 711-7 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d’administration prises à la
majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux
dispositions du présent code et des décrets pris pour son application. »

Article 4
Dans le chapitre II du titre I er du livre VII du code de l’éducation, il est créé une section 1 intitulée :
« Gouvernance », comprenant les articles L. 712-1 à L. 712-7.

Article 5
L’article L. 712-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 712-1. – Le président de l’université par ses décisions, le conseil d’administration par ses
délibérations, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis assurent
l’administration de l’université. »

Chapitre II : Le président

Article 6
L’article L. 712-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président de l’université est élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d’administration
parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités,
ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d’une durée de quatre ans,
expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d’administration. Il est
renouvelable une fois.
« Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est
élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Le président assure la direction de l’université. À ce titre :
« 1° Il préside le conseil d’administration, prépare et exécute ses délibérations. Il prépare et met en oeuvre
le contrat pluriannuel d’établissement. Il préside également le conseil scientifique et le conseil des études
et de la vie universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs voeux ;
« 2° Il représente l’université à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, conclut les accords et les conventions ;
« 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’université ;
« 4° Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’université.
« Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par
concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée si
le président émet un avis défavorable motivé.
« Il affecte dans les différents services de l’université les personnels administratifs, techniques, ouvriers et
de service ;
« 5° Il nomme les différents jurys ;
« 6° Il est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions
fixées par décret en Conseil d’État ;
« 7° Il est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement et assure le suivi des
recommandations du comité d’hygiène et de sécurité permettant d’assurer la sécurité des personnels et des
usagers accueillis dans les locaux ;
« 8° Il exerce, au nom de l’université, les compétences de gestion et d’administration qui ne sont pas
attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
« 9° Il veille à l’accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et
personnels de l’université. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du
bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son
autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l’article L. 713-1, les services
communs prévus à l’article L. 714-1 et les unités de recherche constituées avec d’autres établissements
publics d’enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs. »


Chapitre III : Les conseils

Article 7
L’article L. 712-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 712-3. – I. – Le conseil d’administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :
« 1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des
enseignants et des chercheurs, en exercice dans l’établissement, dont la moitié de professeurs des
universités et personnels assimilés ;
« 2° Sept ou huit personnalités extérieures à l’établissement ;
« 3° De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue
inscrits dans l’établissement ;
« 4° Deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques,
en exercice dans l’établissement.
« Le nombre de membres du conseil est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du
conseil d’administration.
« II. – Les personnalités extérieures à l’établissement, membres du conseil d’administration, sont
nommées par le président de l’université pour la durée de son mandat. Elles comprennent, par dérogation à
l’article L. 719-3, notamment :
« 1° Au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant d’entreprise ;
« 2° Au moins un autre acteur du monde économique et social ;
« 3° Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du conseil
régional, désignés par les collectivités concernées.
« La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil d’administration à
l’exclusion des représentants des collectivités territoriales qui sont désignés par celles-ci.
« III. – Le mandat des membres élus du conseil d’administration court à compter de la première réunion
convoquée pour l’élection du président. Les membres du conseil d’administration siègent valablement
jusqu’à la désignation de leurs successeurs.
« IV. – Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement. À ce titre :
« 1° Il approuve le contrat d’établissement de l’université ;
« 2° Il vote le budget et approuve les comptes ;
« 3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l’établissement et, sous réserve
des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de
filiales et de fondations prévues à l’article L. 719-12, l’acceptation de dons et legs et les acquisitions et
cessions immobilières ;
« 4° Il adopte le règlement intérieur de l’université ;
« 5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des
emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;
« 6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
« 7° Il adopte les règles relatives aux examens ;
« 8° Il approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président.
« Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l’exception de celles mentionnées aux 1°, 2°,
4° et 8°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration des décisions prises
en vertu de cette délégation.
« Toutefois, le conseil d’administration peut, dans des conditions qu’il détermine, déléguer au président le
pouvoir d’adopter les décisions modificatives du budget.
« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »

Article 8
L’article L. 712-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ; »
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation
scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche. » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il peut émettre des voeux. » ;
c) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Il assure la liaison entre l’enseignement et la recherche. » ;
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil
scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des
enseignants-chercheurs, sur l’intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des
enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou
le renouvellement des attachés temporaires d’enseignement et de recherche.
« Le nombre des membres du conseil est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du
conseil.
« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »

Article 9
Le dernier alinéa de l’article L. 712-6 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les orientations des enseignements de
formation initiale et continue, sur les demandes d’habilitation et les projets de nouvelles filières et sur
l’évaluation des enseignements.
« Le conseil est en outre consulté sur les mesures de nature à permettre la mise en oeuvre de l’orientation
des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les
activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et sur les mesures de nature à
améliorer les conditions de vie et de travail, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien,
aux oeuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres
de documentation. Il est également consulté sur les mesures d’aménagement de nature à favoriser l’accueil
des étudiants handicapés. Il est le garant des libertés politiques et syndicales étudiantes.
« Il peut émettre des voeux.
« Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante en lien avec
les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »

Article 10
Après l’article L. 712-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 712-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712-6-1. – Les statuts de l’université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée la
représentation des grands secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie
universitaire.
« Ces conseils sont renouvelés à chaque renouvellement de conseil d’administration. »

Article 11
L’article L. 719-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président
de l’établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. À l’exception du
président, nul ne peut siéger dans plus d’un conseil de l’université. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de vacance d’un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir
selon des modalités fixées par décret.
« L’élection s’effectue, pour l’ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes
bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au
plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
« Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil
d’administration de l’université, une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une
liste de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s’associer autour d’un projet
d’établissement. Chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans
l’université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences
humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. Dans chacun des collèges, il
est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir
ou, dans le cas où le nombre de sièges à pouvoir est impair, le nombre entier immédiatement supérieur à la
moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
« Pour les élections des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue,
chaque liste assure la représentation d’au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans
l’université concernée. Pour chaque représentant, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le
titulaire ; il ne siège qu’en l’absence de ce dernier. » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu à plus d’un conseil d’administration d’université. » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être président de plus d’une université. »

Article 12
L’article L. 719-8 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 719-8. – En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d’exercice de leurs
responsabilités, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes
dispositions imposées par les circonstances. Pour l’exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le Conseil
national de l’enseignement supérieur et de la recherche dans les meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le
recteur, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires
nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur de l’établissement. »

Article 13
Les présidents d’université peuvent rester en fonction jusqu’au 31 août suivant la date à laquelle ils ont
atteint l’âge de soixante-huit ans.


Chapitre IV : Les composantes

Article 14
L’article L. 713-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-1. – Les universités regroupent diverses composantes qui sont :
« 1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, créés
par délibération du conseil d’administration de l’université après avis du conseil scientifique ;
« 2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur
proposition ou après avis du conseil d’administration de l’université et du Conseil national de
l’enseignement supérieur et de la recherche.
« Les composantes de l’université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil
d’administration de l’université, et leurs structures internes. Le président associe les composantes de
l’université à la préparation et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d’établissement. La création, la
suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d’établissement,
le cas échéant, par voie d’avenant. »

Article 15
Le I de l’article L. 713-4 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« I. – Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les unités de formation et de
recherche de médecine, de pharmacie et d’odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent ces
formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles
L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer, conformément à l’article
L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les
modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. Elles respectent les orientations
stratégiques de l’université définies dans le contrat pluriannuel d’établissement, notamment dans le
domaine de la recherche biomédicale.
« Le directeur de l’unité ou du département a qualité pour signer ces conventions au nom de l’université.
« Ces conventions ne peuvent être exécutées qu’après avoir été approuvées par le président de l’université
et votées par le conseil d’administration de l’université.
« Le président de l’université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les
dépenses de l’unité de formation et de recherche ou du département.
« Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés
dans le respect des dispositions de l’article L. 952-21.
« La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d’une
part, et d’enseignement et de recherche, d’autre part. »


Chapitre V : Le comité technique paritaire

Article 16
I. – Après l’article L. 951-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 951-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 951-1-1. – Un comité technique paritaire est créé dans chaque établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d’administration. Outre les compétences
qui lui sont conférées en application de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est consulté sur la politique de gestion
des ressources humaines de l’établissement. Un bilan de la politique sociale de l’établissement lui est
présenté chaque année. »
II. - Le cinquième alinéa de l’article L. 953-6 du même code est ainsi rédigé :
« La commission paritaire d’établissement prépare les travaux des commissions administratives paritaires
des corps mentionnés au premier alinéa. »


Chapitre VI : Le contrat pluriannuel d’établissement

Article 17
I.- Les deux premières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation sont
remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements font l’objet de contrats
pluriannuels d’établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à
l’article L. 614-3. Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles les personnels titulaires et
contractuels de l’établissement sont évalués, conformément aux dispositions de l’article L. 114-3-1 du
code de la recherche relatives à l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement
supérieur, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de l’établissement à un pôle de
recherche et d’enseignement supérieur. Ils fixent en outre certaines obligations des établissements et
prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l’État. »
II. – Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d’aide à la décision de nature à leur permettre
d’assumer l’ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d’assurer le suivi des
contrats pluriannuels d’établissement. »


TITRE III : LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS


Chapitre I er : Les responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines

Article 18
Dans le chapitre II du titre I er du livre VII du code de l’éducation, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Responsabilités et compétences élargies
« Art. L. 712-8. – Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l’article
L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et
de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.
« Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s’appliquent sous réserve que la délibération
du conseil d’administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre
chargé de l’enseignement supérieur.
« Art. L. 712-9. – Le contrat pluriannuel d’établissement conclu par l’université avec l’État prévoit, pour
chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de
la dotation de l’État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de
fonctionnement et les crédits d’investissement.
« Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l’État sont limitatifs et
assortis du plafond des emplois que l’établissement est autorisé à rémunérer. Le contrat pluriannuel
d’établissement fixe le pourcentage maximum de cette masse salariale que l’établissement peut consacrer
au recrutement des agents contractuels mentionnés à l’article L. 954-3.
« L’établissement assure l’information régulière du ministre chargé de l’enseignement supérieur et se dote
d’instruments d’audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par
décret.
« Les comptes de l’université font l’objet d’une certification annuelle par un commissaire aux comptes.
« Art. L. 712-10. – Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies en matière budgétaire prévues à l’article L. 712-9 sont associés à l’élaboration du
budget de l’établissement dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une
dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d’administration de l’université. »

Article 19
I. – Le titre V du livre IX du code de l’éducation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions applicables aux universités bénéficiant
de responsabilités et de compétences élargies
mentionnées à l’article L. 712-8
« Art. L. 954-1. – Le conseil d’administration définit, dans le respect des dispositions statutaires
applicables et des missions de formation initiale et continue de l’établissement, les principes généraux de
répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités
d’enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.
« Art. L. 954-2. – Le président est responsable de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés
à l’établissement, selon des règles générales définies par le conseil d’administration. La prime
d’encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis du conseil scientifique.
« Le conseil d’administration peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la
rémunération des personnels.
« Les conditions d’application du présent article peuvent être précisées par décret.
« Art. L. 954-3. – Sous réserve de l’application de l’article L. 712-9, le président peut recruter, pour une
durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :
« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie
A ;
« 2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 952-6, des fonctions d’enseignement, de
recherche ou d’enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à
l’article L. 952-6-1. »
II. – Les conséquences de la mise en oeuvre de l’article 18 et du I du présent article font l’objet d’un
avenant au contrat pluriannuel d’établissement en cours.
III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 951-2 du code de l’éducation est supprimé.


Chapitre II : Les autres responsabilités

Section 1 : Les compétences générales

Article 20
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 612-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir, au préalable,
sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit
établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : «, en cas de dispense, » sont supprimés.
II. – L’article L. 612-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures rendent
publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de
poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants. »

Article 21
Le chapitre I er du titre I er du livre VI du code de l’éducation est complété par un article L. 611-5 ainsi
rédigé :
« Art. L. 611-5. – Un bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants est créé dans chaque
université par délibération du conseil d’administration après avis du conseil des études et de la vie
universitaire. Ce bureau est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d’emplois
variée et en lien avec les formations proposées par l’université, et d’assister les étudiants dans leur
recherche de stages et d’un premier emploi.
« Il conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle.
« Le bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants présente un rapport annuel au conseil des
études et de la vie universitaire sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que
sur l’insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi. »

Article 22
L’article L. 811-2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À cette fin, le chef d’établissement peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout étudiant,
notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l’étudiant soit
inscrit en formation initiale dans un établissement public d’enseignement supérieur.
« Le recrutement s’opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux. »

Article 23
Après l’article L. 811-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 811-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811-3-1. – Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d’enseignement
supérieur bénéficient d’une information et d’actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par
les établissements et leur permettant d’exercer leurs mandats. »

Article 24
I. – Le chapitre II du titre V du livre IX du code de l’éducation est complété par une section 4 ainsi
rédigée :
« Section 4
« Dispositions propres aux personnels de recherche
« Art. L. 952-24. – Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs
activités d’enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d’enseignement de référence, les
personnels contractuels exerçant des fonctions d’enseignement ou de recherche dans les établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des
établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux
différents conseils et instances des établissements. »
II. – Après l’article L. 953-6 du même code, il est inséré un article L. 953-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 953-7. – Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche ou
les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique
des établissements. Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des
bibliothèques, nommés dans l’établissement pour leur participation aux différents conseils et instances des
établissements. »

Article 25
Après l’article L. 952-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 952-6-1. – Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation
des personnels recrutés par concours national d’agrégation d’enseignement supérieur, lorsqu’un emploi
d’enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est
reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952-6 sont soumises à l’examen d’un comité de
sélection créé par délibération du conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux
représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.
« Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins
extérieurs à l’établissement, d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé. Ses membres sont
proposés par le président et nommés par le conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux
représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Ils sont choisis en raison de leurs
compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause et après avis du conseil
scientifique. En l’absence d’avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l’avis est
réputé favorable. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs
à l’établissement.
« Au vu de son avis motivé, le conseil d’administration, siégeant en formation restreinte aux
enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre
compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de
préférence, sous réserve de l’absence d’avis défavorable du président tel que prévu à l’article L. 712-2.
« Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d’enseignement supérieur peut être mis en
place, notamment dans le cadre d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur. »

Article 26
Après l’article L. 952-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 952-1-1. – Dans le cadre des contrats pluriannuels d’établissement mentionnés à
l’article L. 711-1, chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel présente
les objectifs qu’il se fixe en matière de recrutement de maîtres de conférences n’ayant pas obtenu leur
grade universitaire dans l’établissement, ainsi qu’en matière de recrutement de professeurs des universités
n’ayant pas exercé, immédiatement avant leur promotion à ce grade, des fonctions de maître de
conférences dans l’établissement. »

Article 27
L’antépénultième phrase du sixième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« Ils peuvent prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales dans des
conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Section 2 : Les compétences particulières

Article 28
Le chapitre IX du titre I er du livre VII du code de l’éducation est complété par les dispositions suivantes :
« Section 5
« Autres dispositions communes
« Art. L. 719-12. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent
créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale,
résultant de l’affectation irrévocable à l’établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par
un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d’une ou plusieurs oeuvres ou activités d’intérêt général et à
but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées à
l’article L. 123-3.
« Ces fondations disposent de l’autonomie financière.
« Les règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique, dans les conditions fixées notamment
par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s’appliquent aux fondations
universitaires sous réserve des dispositions du présent article.
« Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des fondations créées dans les
conditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas
échéant, les règles applicables aux comptes des fondations.
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations et,
notamment, la composition de leur conseil de gestion, la place au sein de celui-ci du collège des
fondateurs, les modalités d’exercice d’un contrôle de l’État et les conditions dans lesquelles la dotation
peut être affectée à l’activité de la fondation.
« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont
approuvés par le conseil d’administration de l’établissement.
« Art. L. 719-13. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent
créer, en vue de la réalisation d’une ou plusieurs oeuvres ou activités d’intérêt général conformes aux
missions de l’établissement, une personne morale à but non lucratif dénommée fondation partenariale. Ils
peuvent créer cette fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l’article 19 de la loi n° 87-571
du 23 juillet 1987 précitée.
« Les règles relatives aux fondations d’entreprise, dans les conditions fixées notamment par la loi
n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s’appliquent aux fondations partenariales sous réserve des
dispositions du présent article.
« Outre les ressources visées à l’article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les ressources
de ces fondations comprennent les legs, les donations et le mécénat.
« Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité des
sièges au conseil d’administration.
« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont
approuvés par le conseil d’administration de l’établissement. »

Article 29
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le a du 1 de l’article 200, après les mots : « sous réserve du 2 bis », sont insérés les mots : « , de
fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12
et L. 719-13 du code de l’éducation » ;
2° Dans la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, avant les mots : « d’une fondation d’entreprise »,
sont insérés les mots : « d’une fondation universitaire, d’une fondation partenariale mentionnées
respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation ou ».

Article 30
Après le e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des conditions
fixées par décret ; ».

Article 31
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ,
ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d’organismes de placement collectif en
valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que
d’obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet
de recherche ou d’enseignement dont l’intérêt est reconnu par le ministre chargé de l’enseignement
supérieur et de la recherche, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un
établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d’utilité
publique ou assimilée ».
II. – Après le 1° de l’article 1723 ter-00 A du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les dispositions de l’article 1716 bis relatives au paiement des droits par remise de blocs de titres
de sociétés cotées, de titres d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de
sociétés cotées ou en obligations négociables ou d’obligations négociables ; ».

Article 32
Après l’article L. 719-13 du code de l’éducation, tel qu’il résulte de l’article 28, il est inséré un article L.
719-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 719-14 . – L’État peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à
l’État qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s’effectue à titre gratuit. Il
s’accompagne, le cas échéant, d’une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise
contradictoire. Il ne donne lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’État ni à aucune
indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l’État. Les biens qui sont utilisés par
l’établissement pour l’accomplissement de ses missions de service public peuvent faire l’objet d’un contrat
conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l’accord préalable de l’autorité administrative
compétente et de clauses permettant d’assurer la continuité du service public. »

Article 33
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et
fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la
participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles
et de subventions diverses. »


TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34
L’article L. 711-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l’exercice du contrôle de
légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel est rendu public. »

Article 35
Le deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d’établissement
sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis.
Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du
deuxième et du troisième cycles. »

Article 36
Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« La Conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur
« Art. L. 233-1. – I. – La Conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur est composée
des responsables des écoles françaises à l’étranger, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux
universités ainsi que des membres de deux conférences constituées respectivement :
« – des présidents d’université, des responsables des grands établissements et des directeurs d’écoles
normales supérieures ;
« – des responsables d’établissements d’enseignement supérieur, d’instituts ou écoles internes à ces
établissements habilités à délivrer le diplôme d’ingénieur et des directeurs des écoles d’ingénieurs, autres
que celles relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu
l’approbation de leur autorité de tutelle.
« Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent.
« Chacune de ces deux conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1 er juillet 1901
relative au contrat d’association.
« II. – La Conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur, en formation plénière, élit
en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elle étudie toutes les questions
intéressant les établissements qu’elle représente. Elle peut formuler des voeux à l’intention du ministre
chargé de l’enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis
motivé.
« Art. L. 233-2. – Les associations mentionnées au dernier alinéa du I de l’article L. 233-1 ont vocation à
représenter auprès de l’État, de l’Union européenne et des autres instances internationales compétentes en
matière d’enseignement supérieur et de recherche les intérêts communs des établissements qu’elles
regroupent. Elles bénéficient, sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de l’enseignement
supérieur, du régime des associations reconnues d’utilité publique.
« À cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les établissements qu’elles
représentent, des subventions de l’État et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource
conforme à leur statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.
« Ces associations peuvent bénéficier du concours d’agents publics titulaires ou contractuels mis à leur
disposition par l’administration ou l’établissement public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en
position de détachement. »

Article 37
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux
conférences composant la Conférence des chefs d’établissements de l’enseignement supérieur, qui
désignent leurs représentants, et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin
secret par collèges distincts. »

Article 38
Le c du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c) Des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt
général, à but non lucratif ; ».

Article 39
À compter de l’année universitaire 2008-2009, les épreuves classantes nationales du troisième cycle des
études médicales comportent une épreuve de lecture critique d’un ou plusieurs articles scientifiques.

Article 40
Le titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre X ainsi
rédigé :
« Chapitre X
« Le médiateur de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur
« Art. L. 23-10-1. – Un médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, des médiateurs
académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service
public de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses
agents. »

Article 41
Le premier alinéa de l’article L. 353-21 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « et les centres régionaux des oeuvres universitaires et
scolaires » ;
2° Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils ».


TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 42
I. – Les articles 22, 23 et 37 s’appliquent à Mayotte.
Les articles 1 er , 20, 22, 23, 27, 33 à 35, 37 et 47 ainsi que l’article 36, à l’exclusion de ses trois derniers
alinéas, s’appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Dans les articles L. 263-1 et L. 264-1, après la référence : « L. 233-1 », est insérée la référence : « ,
L. 233-2 » ;
2° Avant le premier alinéa de l’article L. 772-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 719-14 est applicable à Mayotte. » ;
3° Les articles L. 973-1 et L. 974-1 sont ainsi modifiés :
a) Sont ajoutés le mot et la référence : « et L. 953-7 » ;
b) Après la référence : « L. 952-1 » sont insérées les références : « , L. 952-2 à L. 952-6, L. 952-7 » ;
c) Après la référence : « L. 952-20 », est insérée la référence : « , L. 952-24 ».
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre
par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les mesures
législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
des dispositions de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par
ordonnance le code de l’éducation, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente
loi, pour apporter les adaptations nécessaires à l’application des dispositions de ce code relatives à
l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna.
Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la
publication des ordonnances.
IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre
par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures
portant adaptation des titres II et III aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et
départements d’outre-mer, en particulier pour leur application aux universités implantées dans plusieurs
régions et départements d’outre-mer. Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois à
compter de la publication des ordonnances.
L’application des titres II et III de la présente loi aux universités implantées dans plusieurs départements
ou régions d’outre-mer est repoussée de six mois.


TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 43
I. – Le conseil d’administration de l’université en exercice à la date de publication de la présente loi
détermine, par délibération statutaire, la composition du nouveau conseil d’administration conformément
aux dispositions de l’article 7.
En l’absence de délibération statutaire adoptée dans un délai de six mois à compter de la publication de la
présente loi, le premier conseil d’administration élu conformément aux dispositions de la présente loi
comprend vingt membres.
II. – Un nouveau conseil d’administration est désigné conformément aux dispositions de la présente loi au
plus tard dans un délai d’un an à compter de sa publication.
Les membres des conseils d’administration en place à la date de publication de la présente loi dont le
mandat expire avant la date fixée pour l’élection des membres élus du premier conseil constitué
conformément aux dispositions du premier alinéa siègent valablement jusqu’à cette date.
III. – Les conseils scientifiques et les conseils des études et de la vie universitaire en exercice à la date de
publication de la présente loi siègent valablement jusqu’à la première élection du conseil d’administration
suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le 1° de l’article 8 s’applique au premier renouvellement du
conseil scientifique.
IV. – Les présidents en fonction au 1 er septembre 2007 dont le mandat expire avant la date fixée pour
l’élection des membres du premier conseil d’administration élu conformément à la présente loi sont
maintenus en fonction jusqu’à cette date dans la limite du délai d’un an prévu au II.
Lorsque la durée de leur mandat restant à courir est supérieure à six mois, les présidents en exercice à la
date de l’élection des membres du nouveau conseil d’administration restent en fonction jusqu’au terme de
leur mandat. Ils proposent à l’approbation des membres élus du nouveau conseil d’administration la liste
des personnalités extérieures nommées conformément au II de l’article L. 712-3 du code de l’éducation.
Le nouveau conseil d’administration délibère sur le maintien en exercice desdits présidents. Au terme de
leur mandat, de nouveaux présidents sont élus conformément à la présente loi, dont le mandat prend fin
avec celui des membres non étudiants du conseil d’administration en fonction à la date de leur élection.
Le mandat des présidents en fonction à la date de l’élection du nouveau conseil d’administration peut être
renouvelé une fois.

Article 44
Par dérogation au II de l’article 43, la désignation du nouveau conseil d’administration, conformément aux
dispositions de la présente loi, est repoussée de six mois dans les universités ayant décidé, avant la
publication de la présente loi, de se regrouper dans une université unique au plus tard le 1 er janvier 2009.

Article 45
Les articles 5, 6, 9 à l’exception de son dernier alinéa, la dernière phrase du troisième alinéa de l’article
11, les articles 12, 14, 15, 19 et 25, ainsi que le III de l’article L. 712-3 du code de l’éducation et le 2° de
l’article 8 de la présente loi s’appliquent à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration.

Article 46
Les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la présente loi sont maintenues en
fonction dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
Au terme de ce délai, les compétences précédemment exercées par les commissions susmentionnées sont
exercées, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par décret en Conseil d’État et à
l’exception des compétences dévolues aux comités de sélection institués par la présente loi, par le conseil
scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.

Article 47
Le I de l’article 20 s’applique pour la rentrée 2008-2009.

Article 48
Les comités techniques paritaires existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi exercent
l’ensemble des compétences prévues à l’article L. 951-1-1 du code de l’éducation. Les textes qui les ont
institués ne peuvent être modifiés que conformément à la procédure prévue au même article.

Article 49
Le chapitre Ier du titre III de la présente loi s’applique de plein droit à toutes les universités au plus tard
dans un délai de cinq ans à compter de sa publication.

Article 50
Après l’article L. 711-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 711-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-9. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres
que les universités peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l’article L. 712-8, des
responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines
mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les établissements publics
administratifs dont les missions comportent l’enseignement supérieur et la recherche peuvent demander à
bénéficier, dans les conditions fixées par l’article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies
mentionnées au I du présent article. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles ces
établissements sont habilités à créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à
l’article L. 719-13, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État qui
leur sont affectés ou sont mis à leur disposition, dans les conditions fixées à l’article L. 719-14. »
Article 51
Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité
comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant,
désignés par leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses
travaux.

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