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MessagePosté le: Ven 27 Mar - 12:05 (2009) Répondre en citant Back to top

Ce document m'a été fourni par un étudiant de Bordeaux4
 

La loi « Libertés et Responsabilités des Universités »

Comprendre les enjeux de la loi pour renforcer la détermination à la mettre en échec
   


Le SNESUP propose dans les documents ci-après une analyse précise, documentée et critique du texte de la
loi "libertés et responsabilités des universités" du 10 aout 2007. Fidèle à son ancrage dans les multiples
dimensions du monde universitaire, partie essentielle de l'enseignement supérieur et de la recherche, notre
syndicat a mis en réseau les pistes de réflexions, les lectures du texte de loi, issues de la grande diversité des
établissements.
Ce travail syndical collectif ne prétend pourtant pas être définitif. Il se nourrit des interventions actives des
collègues qui contestent la logique de cette loi, il s'inscrit dans une démarche syndicale visant à la mise en
échec de la loi, construisant par là même et simultanément son abrogation et l'élaboration d'une loiprogramme
pour le supérieur et la recherche.
Cette démarche exigeante est la seule possible.
Le statu quo ne constituerait pas un moindre mal! Les étudiants, les personnels de tous les statuts qui
travaillent dans les universités, la société ont besoin d'un véritable service public d'enseignement supérieur,
plus lisible, plus démocratique, prenant mieux en compte la diversité des publics étudiants et la multiplicité
des enjeux scientifiques.
Le SNESUP suggère donc des voies d'intervention à tous les niveaux, sur tous les enjeux.
Notre analyse s'organise en fiches. Dans leur articulation cohérente elles couvrent le plus grand nombre des
aspects de la loi. Ce sont des outils d'intervention dans les AG, dans les réunions autour des statuts, dans les
instances statutaires, dans les réunions publiques.
Les adhérents du SNESUP sauront par leurs suggestions sur sdp@snesup.fr faire parvenir les adaptations
nécessaires de ces premières analyses.
LISTE DES FICHES ACTUELLEMENT DISPONIBLES
Missions
1 Missions de l’enseignement supérieur
2 Orientation
3 Libertés académiques : une
« autonomie » menacée ?
Budget
4 Budget global
5 Fondations et financement privé
6 Dévolution du patrimoine
« Gouvernance »
7 Composition du CA
8 Composition du CS et du CEVU
9 Elections dans les conseils
10 Le président : toujours plus de pouvoir
Ressources humaines
11 Recrutement des enseignants-chercheurs
12 Recrutement de contractuels
13 La modulation des services
14 Création de comités techniques
paritaires
FICHE LRU

1
MISSIONS DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Le nouveau texte
Art. L. 123-3.
Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :
1° La formation initiale et continue ;
2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ;
3° L'orientation et l'insertion professionnelle ;
4° La diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ;
5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
6° La coopération internationale.
Comprendre la réforme
La loi a ajouté :
- L’orientation et l’insertion professionnelle
- La participation à la construction de l’Espace
européen de l’enseignement supérieur et de la
recherche.
aux précédentes missions de l’ensemble du service public de
l’Enseignement Supérieur et de la Recherche – et non des
seules universités – dont seules les deux premières
(formation et recherche) interviennent réellement dans la
définition des services et l’évolution des carrières :
La mission d’orientation et d’insertion professionnelle est
déjà de fait en place dans certains établissements. Les
risques d’une sélection imposée, qui n’est pas inscrite dans
le texte, ou a minima d’un découragement des étudiants,
sont grands quand on lit la lettre de mission de N. Sarkozy à
V. Pécresse et les différentes déclarations de celle-ci visant
notamment les bacs technologiques et professionnels donc
les plus défavorisés. Autre risque : une évaluation des
formations basée sur les taux d’insertion professionnelle à
court terme et très pointue, entrainant des fermetures de
formations jugées non pertinentes selon ce critère (SHS). De
plus, aucune programmation de moyens n’est prévue.
Quant à la participation à la construction de l’Espace
européen, c’est une phrase récurrente dans les décrets et
arrêtés depuis 2002, permettant le pilotage de la réforme par
le gouvernement dans le cadre du processus de Bologne, et
non un processus européen convergent.
L’introduction de nouvelles missions peut être mis en
relation avec l’introduction de fondations ayant vocation
à assurer des missions de l’université : le risque d’un
démembrement du service public universitaire s’en
trouve fortement renforcé.
Position du SNESUP
Les missions des universités doivent répondre à des valeurs
partagées universellement. Ce ne peut être le cas d’uns
mission sur l’Espace Européen. Le SNESUP s’oppose à
l’introduction de missions dictées par des considérations
politiques de circonstance.
L’ensemble des missions précédemment définies n’étaient
pas totalement assurées. Ainsi, la diffusion de la culture et
de l’information scientifique et technique au bénéfice de
toute la population n’est que peu développée. Et la
conception de la coopération internationale a varié au cours
des temps, conçue comme celle d’individus ou dans un but
de marchandisation.
Le SNESUP s’est prononcé pour que tout étudiant puisse
choisir son orientation dans un continuum du lycée à
l’Université . Il est hostile à toute sélection tant à l’entrée en
Licence qu’à l’entrée en Master et se prononce pour que
tout étudiant ayant réussi sa licence puisse poursuivre
jusqu’au diplôme de Master, s’il valide les différentes UE.
L’orientation ainsi définie suppose des moyens en
personnels de toutes catégories.
Si certaines formations ou filières se préoccupent de
l’insertion professionnelle des étudiants depuis de
nombreuses années, c’est une activité dont les objectifs
nécessitent discussion collective et qui exige des moyens.
Si le SNESUP européenne est favorable à une véritable
harmonisation des formations et des diplômes, il considère
que la mise en oeuvre du LMD en France n’obéit pas à cet
objectif.
Pistes pour l’action
- Faire un état des besoins en personnels pour
réaliser nos missions
- Exiger une vraie prise en compte de toutes nos
diverses missions dans les services et les carrières
- Organiser une construvtion de leur orientation par
les étudiants
- S’opposer à tout palier d’orientation obligatoire à
la fin du 1er semestre
- Mettre en place les dispositifs de soutien
nécessaires à la réussite des étudiants
- Exiger une comparabilité des diplômes au niveau
européen.
- Refuser la définition des contenus de formations et
stages par les seuls représentants patronaux.
FICHE LRU

2
ORIENTATION
Le nouveau texte
Art. L. 123-3 :
Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :
(…)
3° L'orientation et l'insertion professionnelle ;
« (…)
.
Article L. 612-3 :
Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité
une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui
doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations
existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a
obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence.
Art. L. 611-5.
Un bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants est créé dans chaque université par délibération du
conseil d’administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire. Ce bureau est notamment
chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d’emplois variée et en lien avec les formations proposées
par l’université et d’assister les étudiants dans leur recherche de stages et d’un premier emploi.
Il conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle.
Le bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants présente un rapport annuel au conseil des études et
de la vie universitaire sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l’insertion
professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi.
Comprendre la réforme
La nouvelle loi LRU impose l’orientation comme
mission (Art L 123-3) . Elle propose un dispositif
d’orientation analogue à celui mis en place pour la
rentrée 2007 (art. L 612-3).
Si l’on met en relation, loi, lettre de mission de
N. Sarkozy à V. Pécresse et déclarations de la
Ministre, l’objectif du dispositif est de décourager
des étudiants de s’engager dans les études de leur
choix en utilisant divers moyens : réponses
automatisées, utilisation des seuls taux de réussite
ou d’insertion professionnelle. Or, ces taux de
réussite, valable à une date N, ne permettent de
prévoir les résultats des nouveaux étudiants. S’ils
peuvent être un outil de réflexion pour l’équipe de
formation dans l’évaluation, l’amélioration des
formations existantes ou l’élaboration de nouveaux
dossiers, ils ne peuvent donner d’indication. Par
ailleurs, l’insertion professionnelle dépend avant
tout du marché du travail, sur lequel l’Université
n’influe pas.
Les différents indicateurs évoqués pourraient aussi
être utilisés pour le pilotage des formations,
notamment celles considérées comme non rentables
à l’instant t.
Position du SNESUP
Le SNESUP s’est prononcé pour que tout étudiant
puisse choisir son orientation dans un continuum du
lycée à l’Université . Il est hostile à toute sélection
tant à l’entrée en Licence qu’à l’entrée en Master et
se prononce pour que tout étudiant ayant réussi sa
licence puisse poursuivre jusqu’au diplôme de
Master, s’il valide les différentes UE. L’orientation
ainsi définie suppose des méthodes validées
(entretien avec un conseiller, par exemple) et des
moyens en personnels de toutes catégories.
Si certaines formations ou filières se préoccupent
de l’insertion professionnelle des étudiants depuis
de nombreuses années, c’est une activité dont les
objectifs nécessitent discussion collective – par
exemple, pour améliorer le contenu de formation -
et qui exige des moyens.
Pistes pour l’action
Développer les actions d’information en direction
des élèves des lycées
S’opposer aux procédés automatisés de réponse aux
étudiants
Débattre des indicateurs et de leur rôle
Exiger des moyens pour les CIO.
FICHE LRU

3
LIBERTES ACADEMIQUES : UNE « AUTONOMIE » MENACEE ?
Le nouveau texte
Il n’y a pas dans la LRU de paragraphe concernant explicitement les libertés académiques. Il s’agit plutôt d’interroger
les conséquences de certaines mesures sur cette liberté.
Peuvent entre autres avoir un impact :
- l’article 1 sur les missions : « l’orientation et l’insertion professionnelle » est une nouvelle mission, qui passe après la
formation et la recherche, mais avant « la diffusion de la culture et l’information scientifique et technique », « la
participation à l’espace européen de l’ESR » et « la coopération internationale » ;
- le chapitre II, 2 avec le droit de veto du président sur les recrutements ;
- le chapitre II, 3, pour ce qui concerne la perte de représentativité du CA, la place du monde de l’entreprise, la
disparition des commissions de spécialistes (aussi art. 25) et leur remplacement par les comités de sélection, etc. ;
- l’article 19, qui autorise la prime à l’intéressement et le recrutement de contractuels ;
- l’article L 711-1 sur la politique contractuelle
- les articles 28 à 33 qui incitent à créer des fondations, à chercher des mécénats pour les thèses, à développer les
bénéfices liés aux droits de propriété intellectuelle, et même à « boursicoter » pour financer la recherche.
Comprendre la réforme
Les libertés académiques sont menacées à la fois
dans le rapport à la discipline scientifique et par la
forte incitation à développer des ressources propres.
Ce n’est pas faire un procès d’intention à ce texte
que de le mettre en parallèle avec l’essor de la
recherche par objectifs, défendue par l’AERES, et
le refus d’un plan pluriannuel de financement avec
augmentation des crédits récurrents. Les dangers de
cette conception à court terme, incitant à la
marchandisation et à la privatisation ont été
clairement dénoncés par les Etats généraux de la
recherche à Grenoble en 2004.
Or la réforme LRU applique aux universités les
outils mis en place pour démanteler la recherche
publique. En rendant les personnels dépendant
d’une modulation des primes et des services, d’un
intéressement ou d’un renouvellement de contrat
d’embauche, elle ne donne pas les conditions d’une
pratique sereine de la recherche. En introduisant le
système des fondations et en incitant à la
commercialisation des brevets, elle soumet la
recherche à des considérations économiques à court
terme.
Dans le même temps, en instaurant les comités de
sélection sans élus, elle met en cause la présence
de la pluralité dans les disciplines. Par la dévolution
au CS et au CA du rôle des commissions de
spécialistes (alors qu’il semble que les autres
EPSCP les conserveront), la LRU fait de
l’évaluation un outil de pilotage, qui peut aller,
grâce à la nouvelle mission de l’université, jusqu’à
faire de « l’orientation et l’insertion
professionnelle » un critère majeur de l’évaluation.
Ce critère pourrait aussi amener à des suppressions
de formations considérées comme ne permettant
que peu l’insertion directe. En donnant un rôle
particulier aux PRES, elle contribue à préparer des
universités sans recherche. Le rôle du Ministère est
clairement un rôle de pilotage des établissements
par le biais du contrat d’établissement, celui-ci
fixant notamment les obligations des
établissements, ainsi que les moyens et emplois
correspondants.
Position du SNESUP
C’est, sans doute, la partie la plus idéologique de la
loi, puisqu’elle porte sur la conception même de
l’enseignement et de la recherche. Pour certains, ce
qu’il faut bien considérer comme une perte
d’autonomie de la recherche apparaîtra comme une
mesure pragmatique.
Le SNESUP défend les trois aspects de la
recherche, fondamentale, pratique et appliquée. Il
défend une politique de formation correspondant
aux besoins. Pour cela, la présence majoritaire
d’élus dans les diverses instances de recrutement ou
d’évaluation, tant locales que nationales, est
indispensable. Le SNESUP refuse le pilotage à des
fins immédiates et marchandes,
Il exige un financement public de l’Enseignement
Supérieur et de la Recherche correspondant aux
besoins.
Pistes pour l’action
- défendre la collégialité, la présence d’élus dans
toutes les instances d’évaluation et de recrutement,
ce qui reste la meilleure arme contre l’arbitraire
- proposer les formations correspondant aux
besoins
- veiller à faire reconnaître comme « publiants »
l’ensemble des collègues chercheurs, même s’ils
n’entrent pas dans les axes des équipes
FICHE LRU

4
BUDGET GLOBAL
Le chapitre financier de la loi LRU est central. C’est autour de lui que peuvent se comprendre les
intentions réelles de ses concepteurs. Le budget global rend en particulier pleinement possible la
dévolution du patrimoine, les Fondations et le financement privé .
Le nouveau texte
Art.18/L712-8 : « Les universités peuvent (…) demander à bénéficier des responsabilités et des
compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines... »
Art.49 : « Le chapitre Ier du titre III de la présente loi s’applique de plein droit à toutes les
universités au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de sa publication. »
Art.50/L 711-9 : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres
que les universités peuvent (…) demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies
en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines... »
Art.18/L712-9 : « Le contrat pluriannuel d'établissement (…) prévoit, pour chacune des années du
contrat (…), le montant global de la dotation de l'Etat en distinguant les montants affectés à la masse
salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement. Les montants affectés à
la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'Etat sont limitatifs et assortis du plafond des
emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. Le contrat pluriannuel d'établissement fixe le
pourcentage maximum de cette masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement des
agents contractuels. (…) L’établissement assure l’information régulière du ministre chargé de
l’enseignement supérieur et se dote d’instruments d’audit interne et de pilotage financier et
patrimonial selon des modalités précisées par décret. Les comptes de l’université font l’objet d’une
certification annuelle par un commissaire aux comptes. »
Comprendre la réforme
Le budget global (qui « peut » être adopté « de
plein droit » au plus tard dans un délai de cinq ans)
est un vieux serpent de mer libéral, parfaitement
compatible avec la LOLF. Le rapport Mudry de
2002 en avait déjà fixé le principe. En intégrant la
masse salariale au budget, dans le cadre du contrat
pluriannuel d‘établissement, il opère d’abord au
niveau symbolique : les fonctionnaires d’Etat ne le
sont plus tout à fait parce que payés par leurs
universités de rattachement, voire par leurs
présidents (ce qui devient littéralement vrai en ce
qui concerne les primes). Surtout, la loi précisant
bien que le nombre des emplois est limité par un
plafond (L.712-9), il permet la « fongibilité
asymétrique » chère à la LOLF : de la masse
salariale pourra être convertie en budget de
fonctionnement ou d’investissement alors que
l’inverse sera impossible. L’objectif de réduction
du nombre de fonctionnaires (et principalement, on
va le voir, du nombre d’enseignants) pourra donc
être réalisé « en douceur », au nom de la contrainte
budgétaire, par les établissements eux-mêmes. Dans
le même esprit, il rend particulièrement facile le
« repyramidage » : transformation de postes d’une
certaine catégorie en une autre, d’un corps à un
autre. Les besoins des universités en matière de
personnels BIATOSS étant criants et devant
s’accentuer en raison des nouvelles tâches et
missions que la loi leur assigne (budget global mais
aussi aide à l’insertion, etc.), le ministère (cf.
circulaire emplois 2008 du 07/09/2007)
recommande déjà aux présidents de transformer des
postes d’enseignants ou enseignants-chercheurs en
postes administratifs de haut niveau (le ministère se
déclarant même prêt à assumer l’éventuel surcoût la
première année seulement). En pratique, dans le
cadre de la volonté expresse du gouvernement de
ne plus créer de postes dans le supérieur (en
attendant qu’il en supprime), c’est donc à la fois
une véritable réduction du nombre de postes
d’enseignants et de l’offre de formation qui se
profile et, pour les personnels, un alourdissement à
la carte de la charge de travail administrative et/ou
d’enseignement (article 19). De surcroît, la loi
permettra la généralisation de la précarité à
l’université.. En autorisant, par ponction sur la
seule « masse salariale », le Président à recruter des
CDD et CDI à la place de fonctionnaires BIATOSS
ou enseignants (L.712-9), la loi ouvre la porte à
l’existence concurrente de deux grandes catégories
« légales » de personnels dans les établissements.
Qu’elle assigne un pourcentage « maximum » de
1/2
masse salariale consacré à la rémunération des
contractuels (L.712-9) n’offre à cet égard aucune
garantie. D’une part, ce pourcentage sera négocié
dans le cadre du contrat pluriannuel et donc
variable selon les établissements. Il sera
probablement très important dans les établissements
déjà sous-dotés et les petites universités. D’autre
part, un pourcentage de « masse » ne donne pas de
pourcentage d’emplois. Il encourage en revanche à
verser les plus bas salaires possibles de façon à
augmenter le nombre de contractuels nécessaire au
bon fonctionnement des services. Les tensions entre
fonctionnaires et contractuels s’en trouveront
exacerbées. Soulignons aussi que le budget global
permet a priori d’englober la recherche (incluse
dans la dotation globale) parmi les variables
d’ajustement budgétaires. Nul doute que celle-ci
risque d’en pâtir, en particulier dans les petits
établissements… Enfin, la fin de l’article 712-9
montre clairement que le budget global des
établissements sera surveillé de façon tatillonne et
bureaucratique par le ministère. L’autonomie,
comme le libéralisme du gouvernement actuel,
risque d’être singulièrement autoritaire…
Position du SNESUP
Le SNESUP est opposé au budget global. D’une
part, il rend encore plus opaque les critères de
dotation à chaque établissement (l’importance de la
masse salariale relativisant les autres lignes
budgétaires). D’autre part c’est une arme contre la
fonction publique qui permet l’aggravation
continue de la précarité. Fongibilité asymétrique
aidant, il transforme les chefs d’établissement en
managers dangereusement coupés de leurs
collègues. Il introduit de mécanismes étroitement
gestionnaires, contraires à la fois au service public
et aux libertés académiques. Dans ce cadre, le
contrat pluriannuel risque d’être l’instrument par
lequel l’Etat dicte sa loi : la soumission étroite des
établissements à une logique de projets où
l’indépendance de la recherche et de
l’enseignement n’ont plus leur place (voir aussi à ce
propos la fiche sur les fondations). A l’inverse, le
SNESUP exige des crédits récurrents fortement
augmentés sur la base de critères démocratiquement
débattus (nombre d’étudiants, besoin des
formations et des laboratoires, entretien des
locaux…) Afin de combler le retard accumulé, des
postes de fonctionnaires enseignants-chercheurs et
BIATOS doivent être créés en même temps que les
allocations de recherche doivent être multipliées..
Le développement des formations doit être
programmé en fonction de l’ensemble de la
demande sociale et non de la seule demande des
entreprises. Ce n’est pas d’un budget global dont
les universités ont besoin mais tout simplement
d’un budget leur permettant de fonctionner et de
répondre aux besoins sociaux, anciens et nouveaux.
Pistes pour l’action
La plupart des Présidents se sont déclarés pour le
budget global, tout en ajoutant prudemment qu’il
fallait des moyens aux universités pour pouvoir le
mettre en oeuvre. On peut néanmoins parier sans
risque que le gouvernement n’engagera pas ces
moyens et que le budget global sera celui d’une
pénurie lui permettant de parvenir à ses fins
(disparition de la fonction publique d’Etat à
l’université, carte universitaire bouleversée,
diminution de l’offre de formation, notamment dans
les filières longues, orientation massive des jeunes
des classes populaires vers des filières
professionnalisantes courtes déviées de leurs
objectifs universitaires au profit de ceux du
patronat, etc.). Dès lors, il faut mettre les Présidents
et les conseils devant cette contradiction majeure et
tenter de retarder au maximum le passage des
établissements au budget global.
Ajoutons que la formulation ambiguë de l’article 18
permet de contester l’obligation même du passage
au budget global (« pouvoir » n’est pas devoir).
Mais, au-delà de ces aspects tactiques permettant de
gagner du temps, il faut dès maintenant alerter et
mobiliser :
a) les collègues enseignants et BIATOS contre la
casse des statuts et du service public à laquelle
conduisent inévitablement le budget global et la loi
LRU,
b) les étudiants contre les menaces graves que ces
mêmes budget global et loi LRU font peser sur
l’offre de formation et l’indépendance de leurs
formateurs.
2/2
FICHE LRU

5
FONDATIONS ET FINANCEMENT PRIVE
Le chapitre financier de la loi LRU est central. C’est autour de lui que peuvent se comprendre les
intentions réelles de ses concepteurs. Le financement privé via des Fondations est un élément clé du
budget global, aux côtés de la dévolution du patrimoine.
Le nouveau texte
- Fondations universitaires (L.719-12) :
« Les établissements (…) peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la
personnalité morale [et donc ne pouvant acquérir ou vendre des biens], résultant de l'affectation irrévocable à
l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la
réalisation d'une ou plusieurs oeuvres (…). Ces fondations disposent de l'autonomie financière. »
Un décret en conseil d’Etat doit déterminer « les règles générales de fonctionnement de ces fondations et,
notamment, la composition de leur conseil de gestion, la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs [les
donateurs], les modalités d'exercice d'un contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles la dotation peut être
affectée à l'activité de la fondation. »
- Fondations partenariales (L.719-13) :
« Les établissements (…) peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt
général conformes [à leurs] missions, une personne morale à but non lucratif dénommée fondation partenariale.
Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l'article 19 de la loi nº 87-571 du
23 juillet 1987 (…). Les règles [générales] relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées
notamment par la loi nº 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux fondations partenariales (…). Les
établissements (…) disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration. »
Comprendre la réforme
La différence entre les deux fondations réside dans
la personnalité morale, refusée à l’une et à la base
de l’autre. Les dénominations de « conseil de
gestion » dans le premier cas, de « conseil
d’administration » dans le second soulignent la
différence de voilure.
Les Fondations universitaires semblent avoir un
objectif limité : être des structures de gestion de
fonds privés destinés à aider un ou plusieurs
laboratoires (achat de matériel, allocations de
thèse…), ou encore des formations (matériel de TP,
sorties terrains…). Pour cela, compte tenu de leur
autonomie financière, elles n’ont guère de comptes
à rendre à l’université.
Les Fondations partenariales, sont explicitement
rattachées aux fondations d’entreprise quant à leurs
règles de fonctionnement, même si les EPSCP ont
formellement la majorité dans les CA de ces
fondations. Elles peuvent remplir les mêmes
fonctions qu’une fondation universitaire. De
surcroît, la personnalité morale leur permettra
d’acquérir des biens, locaux, matériels et
d’embaucher des personnels (précaires !). De quoi
développer des instituts au sein des universités et
renforcer encore un peu plus leur balkanisation…
Relevons enfin que, dans les deux types de
fondation, les « règles particulières de
fonctionnement de chaque fondation sont fixées
dans ses statuts qui sont approuvés par le [CA] de
l'établissement. » Sur le papier, les universités
gardent donc le contrôle. En pratique, on voit
pourtant mal un CA d’université (surtout un CA
mandarinal, élu de façon aussi peu démocratique
que la loi le prévoit) refuser les statuts d’une
fondation universitaire imposés par un collège de
fondateurs ou par des entreprises libres de donner
ou non les fonds nécessaires à la fondation… Le
Golem échappera à son créateur universitaire !
C’est dans les articles sur les fondations que la doxa
libérale s’affirme le plus clairement. Les universités
ayant besoin de fonds, la loi leur propose de les
chercher auprès de donateurs privés. Ce n’est pas
exactement un désengagement global de l’Etat
puisque les dons seront déductibles des impôts à
hauteur de 60% (arts. 29 à 31) et auront par
conséquent un coût pour la collectivité. Le
gouvernement ne manquera d’ailleurs pas de
présenter ces déductions fiscales comme une partie
intégrante du budget qu’il consacre à
l’enseignement supérieur et à la recherche. En
revanche, c’est bien un désengagement pour toutes
les formations et recherches qui n’intéressent pas
directement les bailleurs de fonds. En effet, l’article
28 est explicite : les moyens sont affectés « pour la
réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ».
L’université ne pourra pas mutualiser ou changer la
destination des fonds, et tous ceux qui ne sont pas
destinataires devront se contenter du budget
attribué par l’Etat, d’autant plus rabougri que
l’université récoltera de fonds privés. C’est, de fait,
un encouragement direct à mettre les
enseignements, la recherche et les personnels sous
tutelle d’intérêts particuliers.
1/2
Ainsi, la notion de liberté académique est évacuée
du paysage. Toute indépendance du chercheur et
toute logique disciplinaire de recherche est abolie
au profit d’une dictature marchande – celle du
patronat – d’autant plus illégitime qu’elle n’est
issue que d’une toute petite partie de la société (et
n’exprime le plus souvent que les intérêts à court
terme de cette infime minorité). L’exemple de la
recherche médicale dont les priorités sont en partie
déterminées par des associations de financement
devrait également nous alerter : doit-on abandonner
toute recherche sur le paludisme parce que cela
n’intéresse personne en France ? Souvenons enfin
qu’aux USA des fondations liées à des groupes
religieux subventionnent des « recherches » en
créationnisme ou « dessein intelligent », etc. Tout
cela peut conduire l’université très loin de la
science…
En ce qui concerne les enseignements, d’une
certaine façon, la loi vise l’extension à l’université
de la division qui régnait à l’école avant-guerre :
formations professionnelles courtes, abondées en
partie par des fonds privés, pour les classes
instrumentales ; filières longues généralistes,
abondées quasi-exclusivement par l’Etat, pour les
classes dominantes et les intellectuels. L’objectif
est que la dernière catégorie soit de nouveau,
comme autrefois, limitée par numerus clausus et
concentrée dans quelques centres d’élite. Comment
imaginer en effet qu’une petite université de
province désargentée, soumise à la concurrence à
l’extérieur et entre ses composantes, puisse
maintenir durablement de telles filières ? Même
l’enseignement professionnel ou technique est
menacé dans sa substance. Car les injonctions
patronales – déjà présentes – risquent d’y être de
plus en plus appuyées par leurs arguments
monétaires. Dans l’enseignement dispensé, tous les
outils intellectuels et pratiques qui peuvent donner
une certaine indépendance aux futurs salariés que
sont les étudiants risquent de rapidement passer à la
trappe…
Position du SNESUP
Le SNESUP défend la liberté et l’indépendance de
la recherche et le développement de formations
permettant aux étudiants d’acquérir à la fois des
outils critiques et des connaissances qui leur
donnent un maximum d’autonomie dans la société.
Pour autant, nous ne sommes pas en faveur d’une
université sur laquelle la société ne pourrait pas
avoir d’influence. Que la société civile soit porteuse
de demandes vis à vis de l’université est légitime et
il faut que l’université se saisisse de celle-ci (des
associations comme Sciences citoyennes
développent depuis longtemps ce type d’approche).
Mais il ne s’agit nullement de cela avec les
fondations, à moins de considérer comme le
gouvernement que la société est pleinement
représentée par quelques détenteurs de fonds
poursuivant leurs intérêts propres. C’est l’Etat,
grâce à l’impôt, qui doit donner les fonds
nécessaires. Quant à l’utilisation de ceux-ci, c’est
aux scientifiques de la déterminer le plus
démocratiquement possible dans les établissements,
dans le cadre d’un dialogue démocratique avec
l’ensemble de la société (ce qui ne saurait se réduire
à un débat au parlement avec des notables…)
Pistes pour l’action
Dans la bataille pour l’abrogation de la loi, la
question des fondations doit être mise en avant. Car
elles ne seront pas de l’argent en plus, mais en
moins pour la plupart des collègues et payées au
prix fort par les quelques bénéficiaires : perte
d’indépendance et de liberté académiques,
utilitarisme à court terme des formations et de la
recherche. C’est la mobilisation de toutes et tous,
dans les conseils mais surtout dans les AG et dans
la rue, qu’il faut développer pour empêcher les
universités de mettre le doigt dans l’engrenage fatal
du financement privé et exiger de l’Etat qu’il
abonde les établissements à la mesure de leurs
besoins (notamment avec l’argent public des
déductions fiscales qu’il veut consentir aux
donateurs des fondations !).
2/2
FICHE LRU

6
DEVOLUTION DU PATRIMOINE
Le chapitre financier de la loi LRU est central. C’est autour de lui que peuvent se comprendre les
intentions réelles de ses concepteurs. Dans ce cadre, la dévolution du patrimoine est étroitement
dépendante de la question du budget global et de celle des Fondations et du financement privé.
Le nouveau texte
Ajout dans l’article L719-4 : Les EPCSCP « peuvent disposer des ressources provenant notamment
de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de
propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des
premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. »
Article L719-14 : « L'Etat peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui
leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s’effectue à titre gratuit. Il s’accompagne, le cas
échéant, d’une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne
lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits
ou de taxes au profit de l’Etat. Les biens qui sont utilisés par l’établissement pour l’accomplissement de ses
missions de service public peuvent faire l’objet d’un contrat conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de
l’accord préalable de l’autorité administrative compétente et de clauses permettant d’assurer la continuité du
service public. »
Comprendre la réforme
Dans le cadre d’une mise en concurrence
généralisée des universités, la dévolution des
bâtiments est d’abord destinée à donner une
longueur d’avance à celles qui ont des locaux dans
le centre des grandes villes. Des opérations
financières juteuses seront alors possibles pour ces
quelques établissements privilégiés. De telles
réductions de locaux sont cohérentes avec celle de
l’offre de formation, voulue par le pouvoir. Cela
peut mettre en cause la conservation du patrimoine
scientifique et culturel, d’autant plus qu’à terme
tous les EPSCP pourraient être concernés (en dépit
de la clause du volontariat, le gouvernement a tous
les moyens de rendre volontaires les plus réticents).
D’une part, la location, la vente ou l’hypothèque de
bâtiments constitueraient de nouvelles variables
d’ajustement pour des budgets toujours plus
étriqués ; d’autre part, les charges d’entretien et de
réfection incomberaient aux établissements et non
plus à l’Etat. Le recours à l’emprunt deviendrait
inévitable, hypothéquant l’avenir. Relevons enfin
que la dévolution nécessitera que les établissements
se dotent de compétences juridiques et techniques,
c'est-à-dire renforcent leur pôle administratif. Faute
de moyens nouveaux, cela se ferait au détriment du
pôle enseignement et recherche.
Position du SNESUP
Le SNESUP est opposé à tout désengagement de
l’Etat. La dévolution est pour ce dernier un moyen
de se décharger de la construction et de l’entretien
des locaux aux dépens des universités et des
régions. Nous exigeons à l’inverse un plan
pluriannuel de construction, d’équipement et de
réhabilitation visant à réduire les disparités entre les
établissements et les régions, à développer
l’ensemble du service public, et où les demandes
spécifiques des établissements seraient satisfaites.
De plus, les frais d’entretien des bâtiments doivent
être durablement budgétisés par l’Etat, par exemple
dans le plan pluriannuel de construction.
Pistes pour l’action
La plupart des présidents ne sont pas intéressés par
la dévolution. Il faut s’appuyer sur cette position de
bon sens et veiller à ce qu’ils s’y tiennent… Il faut
en revanche dénoncer l’aventurisme de ceux qui y
précipiteraient leurs établissements, alors même
que la gestion de patrimoine immobilier constitue
une charge lourde et qu’elle peut rapidement
conduire à une spirale de l’endettement. Peut-on
également admettre qu’un bien appartenant à toute
la société soit dévolu, hors de tout contrôle social et
démocratique, à quelques gestionnaires, eux-mêmes
soumis à quelques financeurs privés et/ou
créanciers ?
FICHE LRU

7
COMPOSITION DU CA
Le nouveau texte
Article L712-3 modifié
I. - Le conseil d'administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :
1º De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et
des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels
assimilés ;
2º Sept ou huit personnalités extérieures à l'établissement ;
3º De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans
l'établissement ;
4º Deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en
exercice dans l'établissement.
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil
d'administration.
II. - Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont nommées par le
président de l'université pour la durée de son mandat. Elles comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3,
notamment : 1º Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ; 2º Au moins un autre acteur du
monde économique et social ; 3º Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements, dont un du conseil régional, désignés par les collectivités concernées. La liste des personnalités
extérieures est approuvée par les membres élus du conseil d'administration à l'exclusion des représentants
des collectivités territoriales qui sont désignés par celles-ci.
Article L712-6-1 inséré
Les statuts de l'université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des grands
secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire. Ces conseils
sont renouvelés à chaque renouvellement de conseil d'administration.
Article L719-1
A l'exception du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université.
Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil
d'administration de l'université, une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste
de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s'associer autour d'un projet d'établissement.
Chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée, à
savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les
sciences et technologies et les disciplines de santé.
Pour les élections des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue,
chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans
l'université concernée.
Article L952-24
Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement sont
au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, les personnels contractuels exerçant des
fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et
enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.
Article L953-7
Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche ou les personnels
contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux
personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des bibliothèques, nommés dans l'établissement pour leur
participation aux différents conseils et instances des établissements.
1/2
2/2
Comprendre la réforme
Le nombre maximal de représentants au CA diminue de
moitié par rapport à l’existant. La représentation des 4
grands secteurs, est en partie imposée par contrainte sur
la composition des listes (article L.719-1 et fiche 9) : La
représentation de toutes les grandes disciplines
enseignées n’est pas garantie. De même, rien de permet
la prise en compte des spécificités comme la formation
des enseignants (IUFM) ou les formations
technologiques (IUT).
Outre la diminution drastique du nombre d’élus, les
modifications majeures sont :
- Un pourcentage d’enseignants–chercheurs dans une
fourchette plus étendue (33 à 54% contre 40 à 45%
avant) ; même chose pour les personnalités
extérieures (24 à 38% contre 20 à 30% avant)
- une réduction du pourcentage d’étudiants
(11 à 23% contre 20 à 25% avant) et de personnels
BIATOSS (7 à 14% contre 10 à 15% avant)
- la possibilité d’élire un Président extérieur à
l’établissement et du privé (chef d’entreprise) (voir
fiche 9)
- l’appartenance automatique du président au CA (en
ajoutant un siège au besoin) avec voix
prépondérante
- la nomination par le président des membres
extérieurs approuvés par le CA.
La traduction en pourcentages des nombres de
représentants par corps dépend de la taille du CA (de 20
à 30).
Le collège des enseignants-chercheurs se trouve
augmenté des chercheurs sans qu’ils doivent en faire la
demande. Il comprend aussi les contractuels exerçant les
fonctions d’enseignants ou de recherche exerçant une
activité d’enseignement d’un tiers minimum aux normes
de référence (article 952-24). Le collège des BIATOS se
trouve également augmenté des personnels de recherche
correspondants (L953-7).
Position du SNESUP
Le SNESUP s’oppose à cette diminution drastique du
nombre de membres du CA , avec, en proportion, surreprésentation
des membres extérieurs au détriment de
la représentation des étudiants et des BIATOSS.
Les universités pluridisciplinaires seront
particulièrement touchées par ces changements.
La diminution du nombre de sièges attribués aux
enseignants-chercheurs rend plus difficile la
représentation des différents champs disciplinaires, des
différentes composantes et des différentes sensibilités.
Les 4 grands secteurs disciplinaires choisis ne
reproduisent pas les grands équilibres de la formation et
de la recherche. Le secteur des « Lettres, Sciences
humaines et sociales » regroupera à lui seul plus du tiers
de la communauté des usagers et des personnels , ce qui
défavorisera la représentation des SHS en faveur des
Sciences et techniques, avec une grande hétérogénéité
selon les établissements. Ce choix peut être considéré
comme un nouveau point d’enracinement de la politique
libérale. La mission universitaire de formation, au
savoir et à la culture et de formation professionnelle ne
doit pas être transformée en une instrumentation de
l’enseignement supérieur au seul but de servir le monde
de l’entreprise et d’alimenter ses besoins immédiats.
Les personnalités extérieures doivent être en nombre
limité et représenter l’ensemble de la société. La
présence imposée d’un chef d’entreprise au sein du CA
soulève des craintes sérieuses quant au respect des
libertés académiques.
Pistes pour l’action
Dans les statuts, on proposera des modalités permettant
d’associer un maximum de collègues des différents
corps universitaires à la vie démocratique : on pourra
notamment utiliser les invités des commissions ouvertes
au-delà des conseils ; on pourra aussi exiger des
consultations du CA avant les décisions du Président et
limiter les délégations à celui-ci.
Une autre proposition pourrait consister à intégrer dans
les statuts de l'université la constitution d'un "Conseil
d'établissement" plus large que le CA et plus
représentatif, que le CA serait tenu de consulter avant de
prendre toute décision. Il ne pourrait s'agir d'un conseil
délibératif mais la participation de tous au débat serait
ainsi mieux garantie, et la responsabilité d'un CA qui
déciderait de ne pas suivre son avis serait engagée (nos
élus pourraient s'engager à suivre ses avis).
Le passage de 20 à 21, 22, etc. jusqu’à 30 représentants
change beaucoup le mode de représentativité respective
des corps : c’est un point sur lequel les élus SNESUP au
CA et les intersyndicales devront être particulièrement
vigilants.
La constitution des listes électorales en fonction des 4
grands secteurs de formation peuvent être discutés
notamment dans les coordinations intersyndicales afin
de maintenir la représentativité des grandes disciplines
de la Formation en jouant sur l’appartenance ou non des
disciplines aux secteurs définis (voir fiche 9) et sur la
répartition dans chaque grand secteur des grandes
disciplines. .Exemples : la psychologie peut-elle,
devrait-elle être associée à la Santé dans les listes
électorales au même titre que les écoles de
kinésithérapie, orthophonie, d’infirmières etc., si ces
dernières sont progressivement intégrées dans
l’Université ? quid des STAPS à cheval sur Sciences et
Techniques et SHS ? quid des IUT , qui se découpent en
Sciences et Sciences Eco-gestion, voire SHS pour
Carrières Sociales, et des IUFM qui se découpent entre
tous les secteurs ?
Concernant la nomination des personnalités extérieures,
si 4 personnalités sur 8 sont définies par le texte de Loi,
ce n’est pas le cas des 3 ou 4 autres. Les statuts
pourraient renforcer le rôle du CA, qui pourrait donc
proposer des représentants des organisations syndicales
représentatives de salariés, les organismes du secteur de
l’économie sociale, les associations scientifiques et
culturelles, des parents d’élèves et des enseignements du
premier et du second degré.
FICHE LRU

8
COMPOSITION DU CS ET DU CEVU
Le nouveau texte
Article L712-5
Le conseil scientifique comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :
1º De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux
professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs
n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié
au moins d'ingénieurs et de techniciens ;
2º De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;
3º De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant
à d'autres établissements.
Article L712-6
Le conseil des études et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :
1º De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants, d'autre part,
les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation
continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;
2º De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
3º De 10 à 15 % de personnalités extérieures.
Article L712-6-1 inséré
Les statuts de l'université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des grands secteurs de
formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire. Ces conseils sont renouvelés à
chaque renouvellement de conseil d'administration.
Article L952-24
Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement sont au
moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, les personnels contractuels exerçant des fonctions
d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour
leur participation aux différents conseils et instances des établissements.
Comprendre la réforme
Les 4 grands secteurs de formation doivent être
représentés au CS et au CEVU selon les modalités
qui seront définies par les statuts de l’université
(article 712-6-1).
La principale modification au sein du CS est
l’augmentation du nombre maximal de doctorants
qui passe de 12.5% à 15%. Les étudiants de M2 ne
sont plus électeurs, contrairement aux anciens DEA
et DESS.
Au niveau des électeurs, au CS comme au CEVU,
les chercheurs des organismes sont électeurs de
droit.
Par ailleurs, seuls les doctorants non contractuels
d’enseignement devraient être éligibles dans ce
collège, les ATER , moniteurs, etc étant considérés
comme enseignants ou chercheurs.
A noter également que le président est
automatiquement membre du CS (au besoin en
ajoutant un siège) avec voix prépondérante.
Pas de modifications majeures dans la composition
du CEVU si ce n’est l’élection du vice-président
étudiant en son sein.
Position du SNESUP
Le non cadrage de la représentativité des 4 grands
secteurs dans les CS et CEVU laisse présager des
grandes disparités inter-universités en fonction des
poids respectifs des secteurs et des statuts adoptés.
Comme dans les autres domaines, un cadrage
national concerté aurait été préférable.
Les doctorants contractuels étant principalement
dans les domaines des sciences et techniques, on
peut s’attendre à une difficulté de répartition des
doctorants dans les secteurs qui auront été définis
par les statuts des universités.
Pistes pour l’action
On peut utiliser les statuts ou le règlement intérieur
pour renforcer les pouvoirs du CEVU et du CS par
rapport au CA et au Président.
FICHE LRU

9
ELECTIONS DANS LES CONSEILS
Le nouveau texte
Article L719-1
(art 11) Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président
de l'établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l'exception du
président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université.
Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le
mandat est de deux ans.
(art 11) En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir
selon des modalités fixées par décret.
L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant
de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste,
possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil
d'administration de l'université, une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de
maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s'associer autour d'un projet d'établissement. Chaque
liste assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée, à savoir les
disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et
technologies et les disciplines de santé. Dans chacun des collèges, il est attribué à la liste qui obtient le plus de
voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir ou, dans le cas où le nombre de sièges à pouvoir
est impair, le nombre entier immédiatement supérieur à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont
répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Pour les élections des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, chaque
liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans l'université
concernée. Pour chaque représentant, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège
qu'en l'absence de ce dernier.
Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration. Le vote par correspondance
n'est pas autorisé.
(art 11) Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.
Nul ne peut être président de plus d'une université.
NOTA : Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la
présente loi (phrase qui débute par " A l'exception du président, ) s'applique à compter de l'installation du
nouveau conseil d'administration.
Comprendre la réforme
Le titre 2 dans lequel figure l’article L 719-1
s’applique à tous les EPCSCP.
En relation avec l'article 7 portant sur le
« resserrement » du CA, cet article vise, par
l'instauration d'un mode de scrutin majoritaire (pour
l'élection des seuls enseignants-chercheurs au CA
de l’Université, à doter le président d'une majorité
incontestable: à titre d'exemple, dans un collège
« Professeurs et assimilés » de 7 élus (resp. 4 élus),
la liste arrivée en tête obtient au moins 5 sièges
(resp. 3 sièges) et les suivantes se partagent les 2
restants (resp. l'unique siège restant). Pour les
autres conseils (CS, CEVU, autres EPCSCP), c’est
le scrutin proportionnel au plus fort reste qui doit
s’appliquer.
Le CA devant élire le président dès sa première
séance, les listes qui se présentent sont quasiment
obligées de désigner leur candidat (simple respect
démocratique des électeurs). Ainsi, l'élection du CA
devient, de fait, un scrutin présidentiel majoritaire à
un tour: chaque liste est sommée de présenter son
candidat à la présidence sous peine de se retrouver
avec une présence totalement marginale au sein du
CA.
L'obligation, pour chaque liste d'enseignantschercheurs,
au CA de l’Université d'assurer « la
représentation des grands secteurs de formation
1/2
enseignés dans l'université concernée, à savoir les
disciplines juridiques, économiques et de gestion,
les lettres et sciences humaines et sociales, les
sciences et technologies et les disciplines de
santé. », non prévue dans la première version du
texte, a été introduite au cours du débat
parlementaire. Cette disposition vise à empêcher
l'hégémonie d'un champ disciplinaire sur le
gouvernement des établissements, risque
considérablement accru par le scrutin majoritaire.
Cette disposition relative à la représentation des
« grands secteurs de formation » par les listes
déposées (et non par les conseils élus) pose par
ailleurs de multiples problèmes, qui pourraient,
notamment, provoquer de nombreux recours
administratifs pour invalider des élections. La
première version du décret électoral soumise au
CNESER n'apporte aucune garantie satisfaisante en
la matière.
La principale difficulté concerne la manière de
déterminer objectivement et sans ambiguïté le
« grand secteur de formation » que chaque candidat
représente, entre les deux principales méthodes
possibles aucune n'est complètement satisfaisante.
La première méthode consiste à déterminer le
secteur de formation, en fonction du secteur auquel
appartiennent les formations dans lesquelles le
candidat accomplit la majorité de son service
d'enseignement. De cette façon, un enseignant de
mathématiques enseignant dans une formation de
sciences humaines serait rattaché au secteur «
lettres et sciences humaines et sociales », de même
qu'un enseignant d'anglais enseignant en PCEM
serait rattaché au secteur « santé ». Cette méthode
n'offre cependant pas de garantie absolue contre le
risque d'hégémonie puisqu'elle permettrait, par
exemple, qu'une liste valide soit entièrement
composée d'enseignants d'anglais. Par ailleurs, les
services d'enseignement – fixés par le président –
pouvant évoluer chaque année, un élu pourrait
perdre sa qualité de représentant d'un secteur de
formation en cours de mandat (son mandat
prendrait il fin dans ce cas ?).
La deuxième méthode, utilisant le critère de la
discipline de rattachement du poste du candidat
porte en elle un danger encore plus grave: celui
qu'un secteur soit en mesure de bloquer toute liste
non agréée par lui (cas d'un secteur possédant très
peu de représentants dans l'établissement).
La nouvelle loi stipulant que les chercheurs « sont
assimilés aux enseignants et enseignantschercheurs
pour leur participation aux différents
conseils et instances des établissements » nous nous
trouvons devant une nouvelle aberration selon
laquelle un chercheur devrait être considéré comme
représentant un secteur de formation ! L'hypothèse
selon laquelle un chercheur serait considéré comme
ne représentant aucun secteur de formation doit être
rejetée sous peine d'interdire aux chercheurs de se
présenter dans une université pluri-disciplinaire
dont le CA ne comprendrait que 8 représentants des
enseignants-chercheurs et assimilés (chaque liste
comprenant 4 candidats devant représenter chacun
un des quatre grands secteurs. La seule solution est
donc de considérer qu'un chercheur « représente »
le secteur de formation correspondant à son
domaine de recherche.
Enfin, il y a un hiatus entre la possibilité reconnue
par la loi de déposer des listes incomplètes et
l'obligation de représenter tous les grands secteurs
enseignés dans l'université concernée. Cela signifiet-
il que s’il y a les 4 secteurs dans une université et
des collèges de 7 électeurs, une liste incomplète de
4 candidats d’un même secteur est valide ?.
Enfin, les deux derniers alinéas n’excluent pas
qu’un élu du CA d’une université soit élu au CA
d’un autre EPCSCP, voire président d’une
Université et d’un autre EPCSCP.
Position du SNESUP
Le SNESUP est favorable à un scrutin à la
proportionnelle sans panachage dans tous les
collèges et tous les conseils afin de permettre une
représentation de l'ensemble des sensibilité et
l'instauration de véritables débats démocratiques. Il
s'oppose à la présidentialisation que renforce
considérablement le scrutin imposé par cette loi. La
suppression du panachage et – uniquement pour le
CA – des collèges électoraux disciplinaires ou
facultaires, en favorisant la constitution de listes
autour de véritables projets « politiques » est un des
rares progrès de cette loi… malheureusement
gravement remis en cause par le scrutin majoritaire.
Pistes pour l’action
Le rattachement des électeurs aux grands secteurs
de formation de l’Université doit être discuté,
notamment en section syndicale SNESUP ou dans
les coordinations intersyndicales afin de veiller à la
bonne représentation de l’ensemble des champs
disciplinaires et des sensibilités.
Le poids électoral des forces syndicales –
notamment du SNESUP dans les collèges
enseignants-chercheurs – rend possible l'élection de
présidents représentant cette sensibilité et cela dans
un nombre important d'universités. Il y a donc un
enjeu national important: si, dans un nombre
suffisant d'universités, le SNESUP (avec d'autres
forces syndicales ou des personnalités opposées à la
loi) réussit à faire élire un président sur une plateforme
s'opposant à l'application des dispositions les
plus libérales de la loi (recours massif aux
financements privés, développement de la précarité,
de l'individualisation des services et des
rémunérations, recrutements entièrement soumis au
bon vouloir de l'équipe présidentielle ou des
financeurs privés...) les forces syndicales sont en
mesure de mettre cette loi en échec...
2/2
FICHE LRU

10
LE PRESIDENT : TOUJOURS PLUS DE POUVOIR
Le nouveau texte
Art. L712-2
Eligibilité : « Le président est élu (…) parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de
conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité » (et non
plus : parmi les enseignants-chercheurs permanents, en exercice dans l’université, et de nationalité française).
Election : … « à la majorité absolue des membres élus du CA » (et non plus : par l’ensemble des membres des 3
conseils réunis en une assemblée, à la majorité absolue des membres de celle-ci »).
Durée du mandat : 4 ans, renouvelable une fois (et non : plus 5 ans, non rééligible dans les 5 ans qui suivent…).
Droit de veto : « sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels
recrutés par concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur, aucune affectation ne peut être
prononcée si le président émet un avis défavorable motivé » (disposition nouvelle).
Délégation de signature : aux possibilités précédentes (V.P des 3 conseils, SG, directeurs des composantes et des
services communs) viennent s’ajouter : les membres du bureau âgés de plus de 18 ans et les agents de catégorie
A placés sous son autorité.
Art. L 712-3, L 712-5, L 712-6
Comme précédemment, le Président préside chacun des 3 conseils. Mais « le nombre des membres du conseil est
augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil ». De plus : « en cas de partage égal des
voix, le président a voix prépondérante ».
Art. L 952-6-1
Comité de sélection (devant remplacer, d’ici le 11/8/08, la Commission de spécialistes pour le recrutement des
enseignants-chercheurs) : « ses membres sont proposés par le président et nommés par le CA en formation
restreinte »…
Art. L 954-2 et L 954-3
Dans le cadre des dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences
élargies, le président :
- « est responsable de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l’établissement »
- « peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels (…)
1º Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de
catégorie A
2º Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement,
de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article
L. 952-6-1
Art. 13 de la loi LRU (hors Code de l’Education)
« Les présidents d’université peuvent rester en fonction jusqu’au 31 août suivant la date à laquelle ils ont atteint
l’âge de 68 ans ».
Art. 43 de la loi LRU (disposition transitoire)
« Les présidents en fonction (…) dont le mandat expire avant la date fixée pour l’élection des membres du CA
sont maintenus en fonction jusqu’à cette date. Lorsque la durée de leur mandat restant à courir est supérieure à
6 mois, à la date de l’élection du nouveau CA, les présidents restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat
(…). Au terme de leur mandat, de nouveaux présidents sont élus, dont le mandat prend fin avec celui du
CA… » ;
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Comprendre la réforme
Droit de veto, renouvellement du mandat, élévation
de la limite d’âge, voix prépondérante dans les 3
conseils…Inspirées par la CPU, la quasi-totalité de
ces dispositions va dans le sens d’une augmentation
considérable du pouvoir présidentiel dans les
universités, à l’instar du PDG des entreprises
privées.
En particulier, le président aura la haute-main sur
les recrutements d’enseignants-chercheurs : pour
chaque concours, tous les membres des comités de
sélection seront désignés par lui ; si cependant le
résultat ne lui convient pas, il aura un droit de veto ;
idem pour l’affectation des enseignants du second
degré. En ce qui concerne les enseignants ou
enseignants-chercheurs contractuels, c’est encore
plus simple : c’est le président qui les recrutera,
après un simple avis (qu’il n’est pas tenu de suivre)
du comité de sélection.
C’est aussi le président qui attribuera les primes
aux personnels, suivant des critères établis par le
CA.
NB : Le droit de veto du président, instauré par
l’article L 712-2, est calqué sur celui des directeurs
de composante « article L 713-9 », mais il ne s’y
substitue pas : il y aura désormais deux vetos
possibles pour toute affectation de personnel dans
un IUT ou une école interne.
Le président sera désormais élu par un corps
électoral singulièrement réduit : de 13 à 22 « grands
électeurs », contre 70 à 140 précédemment. La
coïncidence de son mandat avec celui du CA
tendra, dans la pratique, à subordonner le CA au
président qu’il aura élu. Et les dispositions
transitoires de l’article 43 de la loi du 10 août 2007
visent à assurer, pour tous les présidents
actuellement en fonction, la possibilité d’un double
mandat, de 8 voire de 9 ans.
Position du SNESUP
Le SNESUP est favorable à un président
démocratiquement élu, responsable devant le CA,
mandaté par celui-ci devant le ministère, et plus
généralement porteur des aspirations et
revendications de la collectivité qu’il représente.
Cette conception implique que le président soit luimême
membre de cette collectivité : or la nouvelle
loi permettra de le choisir à l’extérieur de
l’établissement, voire même dans le secteur privé
s’il s’agit d’un enseignant-chercheur associée ou
invité.
Le SNESUP est opposé à la conception
managériale du rôle du président, qui imprègne le
nouveau texte. Il est donc favorable à une rotation
rapide du mandat présidentiel et défavorable au
renouvellement de ce mandat.
Déjà opposé au droit de veto des directeurs d’IUT
et d’écoles internes, dans le cadre de l’article L713-
9, le SNESUP dénonce avec force celui des
présidents, introduit par le nouvel article L 712-2.
Cette disposition, ainsi que celles, décrites cidessus,
des articles L 952-6-1 et L954-3, consacrent
l’ingérence des chefs d’établissement dans le
recrutement des personnels, en contradiction avec
le principe fondateur de la fonction publique, d’un
recrutement par concours assuré par des jurys
indépendants.
Pistes pour l’action
Construire l’abrogation de la loi Pécresse, c’est
pour le SNESUP un objectif majeur. Pour cela, il
faut faire en sorte que ses dispositions les plus
nocives et les plus emblématiques ne s’appliquent
pas. Cela implique d’occuper, dans toute la mesure
du possible, le terrain des élections aux nouveaux
conseils, en présentant un maximum de
candidats SNESUP sur des bases claires et
combatives.
Certes, en matière de pouvoirs présidentiels, le
texte de loi n’offre guère de failles ou d’ambiguïtés
à exploiter. Cependant, on peut faire élire un
président qui s’engage à ne pas utiliser son droit de
veto, on peut inscrire la parité A/B pour les comités
de sélection dans les statuts de l’établissement, on
peut créer un "conseil d'établissement" plus large
que le CA et plus représentatif, donnant un avis
tous les points de l'ordre du jour du CA (voir fiche
7). Dans le cadre des nouveaux statuts, une
restriction à l’élection d’un contractuel, chef
d’entreprise ou Enarque à la Présidence pourrait
être d’être titulaire d’un doctorat (condition non
nécessaire pour être PAST). Le renouvellement du
président sortant n’est pas une obligation, et le CA
n’est plus tenu de le réélire s’il se représente…
Une vigilance toute particulière doit s’exercer dans
les conseils, pour bloquer l’application des
nouvelles dispositions dites « responsabilités et
compétences élargies » : il s’agit de rien de moins
que du budget global (voir fiche 4), du recrutement
des contractuels, des primes du personnel à la
disposition du président (voir articles L 954-2 et
L954-3 ci-dessus). Pendant un délai de 5 ans et
même au-delà, cela passe nécessairement par un
vote du CA, à la majorité absolu des membres en
exercice.
Soulignons que les nouvelles dispositions font
perdre au président une grand partie de sa légitimité
(élu à la majorité simple par un CA réduit où sont
majoritaires des élus enseignants désignés selon un
mode de scrutin injuste, éventuellement extérieur à
l'établissement) : ce sera utile quand il faudra
s'opposer à lui.
2/2
FICHE LRU

11
RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS :
Le nouveau texte
Article L952-6-1 inséré dans le code :
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours
national d'agrégation d'enseignement supérieur, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré
vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article
L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration
siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des
personnels assimilés. Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour
moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Ses
membres sont proposés par le président et nommés par le conseil d'administration siégeant en formation
restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Ils sont choisis en
raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause et après avis du
conseil scientifique. En l'absence d'avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est
réputé favorable. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à
l'établissement. Au vu de son avis motivé, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux
enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre
compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de
préférence, sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à l'article L. 712-2. Un comité
de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur peut être mis en place, notamment
dans le cadre d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
Modification de l’article L712-2
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours
national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet
un avis défavorable motivé.
Comprendre la réforme
Cet article, de teneur plus proche d’un décret que
d’une loi, rend caduque une bonne partie du décret
de 84.
Le ministère avance comme argument "officiel" :
en finir avec le localisme et se donner de la
souplesse dans les recrutements . En fait, plusieurs
objectifs sont visés :
- supprimer le recrutement par une instance élue,
formée de spécialistes de la discipline, respectant la
parité rang A/rang B
- abolir la notion de campagne de recrutement. Un
recrutement pourra se faire à tout moment, dès
qu’un poste sera créé ou vacant
- à l’occasion de chaque recrutement, adapter la
composition du comité de sélection au recrutement
envisagé
- en finir avec la forme d’un concours fonction
publique, pour se rapprocher d’un recrutement par
une entreprise, donnant entre autre un droit de veto
au chef d’établissement.
Chacun de ces points est lourd de dangers sur la
qualité et l’impartialité du recrutement et l’égalité
de traitement des candidats.
Position du SNESUP
Le fonctionnement des actuelles commissions prête
à forte critique. Le SNESUP demande une remise
en débat des modalités de recrutement.
Il porte l’exigence de commissions élues conformes
aux principes de disciplinarité et de parité.
Les deux phases annuelles de recrutement facilitent
fortement la recherche d’un poste pour les
candidats ; l’abandon de ce phasage rend plus
difficile l’organisation d’un dispositif de mutations
pour lequel notre syndicat se bat.
Pistes pour l’action
Les commissions de spécialistes sont supprimées.
Maintenir l’élection de commissions conformes aux
principes ci-dessus, et ’imposer le choix des
membres de ces commissions pour constituer les
comités de sélection.
Ces commissions auront également le rôle de
proposer les membres extérieurs des comités de
sélection.
De même le phasage annuel peut être maintenu et
manifester le refus des dispositions de cette loi.
FICHE LRU

12
RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS
Le nouveau texte
Une phrase SUPPRIMEE (article L951-2) :
« Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 123-5, les établissements ne peuvent
pas recruter par contrat à durée indéterminée des personnes rémunérées, soit sur des crédits alloués par
l’État ou d’autres collectivités publiques, soit sur leurs ressources propres. »
Un article nouveau :
« Article L954-3
Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9, le président peut recruter, pour une durée déterminée
ou indéterminée, des agents contractuels :
1º Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie
A ;
2º Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement,
de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L.
952-6-1. »
Comprendre la réforme
Jusqu’ici les établissements ne pouvaient pas
recruter en CDI. Ils pouvaient recruter en CDD
mais dans des conditions très restrictives. Ainsi des
contractuels étaient recrutés sur des postes vacants
de second degré (décret 92-131), dans des
établissements dérogatoires (universités
technologiques) ou des centres hors statuts (centres
de langues ou FLE).
La loi a été précédée de multiples mesures partielles
introduisant des CDI ou assouplissant les
conditions de recrutement en CDD : si de telles
mesures ont pu répondre à une volonté positive,
comme les mesures en faveur des handicapés, ou
acceptable comme les transformation des CDD en
CDI au delà de 6 ans, d’autres étaient très criticable
comme le statut particulier des SAIC.
Il y a clairement une volonté de multiplier les
contractuels dans tout le secteur public et le décret
86-83 définissant les droits et devoirs des agents
non titulaires de l'état a été fortement modifié en
2007 pour aboutir à un véritable statut bis.
Le budget global, dans lequel est maniée de façon
indifférenciée une masse salariale, doté de plus du
mécanisme de la fongibilité asymétrique, est un
redoutable outil pour faire baisser la part des
fonctionnaires. Il en résultera une casse accélérée
des statuts des fonctionnaires et un renforcement de
la précarité dans le supérieur.
Position du SNESUP
Le SNESUP s’oppose au désengagement de l’Etat
et à l’attaque historique contre la fonction publique
auxquels nous assistons, synonymes pour le
supérieur d’un déclin scientifique et de la faillite à
terme du système universitaire.
Il se bat pour contraindre l’Etat à créer les milliers
de postes nécessaires chaque année pour résorber le
retard de la France en matière de recherche et
d’enseignement supérieur, à maintenir un cadre
fonction publique et à procéder à une revalorisation
des carrières pour rendre attractifs les métiers de la
recherche et de l’enseignement supérieur.
Ce combat est essentiel, sur le plan humain pour
résorber une précarité insupportable, et sur le plan
universitaire pour donner à la France le tissu
universitaire dont elle a besoin.
Pistes pour l’action
Les universités doivent refuser d’appliquer l’article
L954-3.
Dans l’immédiat elles se borneront à l’existant
(CDD sous conditions des textes antérieurs et
transformation CDD -> CDI) et inscriront dans les
projets d’établissements la lutte contre la précarité.
FICHE LRU

13
LA MODULATION DES SERVICES
Le nouveau texte
Article L954-1 inséré par la loi :
Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et
des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de
répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les
activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces
personnels.
Comprendre la réforme
La CPU la réclamait depuis le colloque de
Poitiers ; elle a été théorisée par les rapports
Espéret, Belloc et Goulard : ils ont enfin
satisfaction !
Ne pas confondre cette modulation avec la
prise en compte de l’ensemble des missions,
que nous demandons. Il s’agit ici d’une gestion
locale, individualisée et inégalitaire des
services. Elle est basée sur un principe de
vases communicants entre collègues, la
décharge d’enseignement des uns (les « bons
chercheurs ») étant compensée par la surcharge
des autres, respectant ainsi les missions
d’enseignement de l’établissement.
Faisant apparaître l’enseignement comme la
punition envers les mauvais chercheurs, elle
aurait des conséquences graves sur le plan
pédagogique.
Cette mesure introduit une inégalité au sein des
universités, et aussi entre les universités, les
plus prestigieuses pouvant puiser dans leur
dotation en masse salariale pour décharger plus
généreusement leurs chercheurs.
Notons que dans le chantier jeunes chercheurs,
V. Pécresse subordonne l’allégement de
service aux nouveaux recrutés à l’utilisation de
ce dispositif, faisant reposer le poids de cette
mesure sur les établissements.
Notons que la rédaction de l’article englobe les
enseignants du second degré, ôtant toute
entrave à l’imposition de tâches
administratives.
Position du SNESUP
Le SNESUP demande la prise en compte de
toutes les missions mettant en oeuvre un
référentiel national, aussi bien pour la
détermination des services que pour la
progression de carrière.
Il réclame un allégement de tous les services
d’enseignement dont la lourdeur exagérée
depuis la loi de 84 est devenue insupportable
avec la multiplication des tâches. Nous
chiffrons à 150 heures/TD pour les
enseignants-chercheurs et 250 pour les
enseignants de second degré le maximum
acceptable.
Pour les chercheurs en début de carrière, le
SNESUP réclame un service réduit de moitié
et la dispense de charge administrative.
La faiblesse générale du taux d’encadrement
nécessite l’adoption au plus vite d’un plan
pluriannuel de recrutements prévoyant la
création de 5000 postes statutaires par an sur
les dix prochaines années.
Pistes pour l’action
La nouvelle loi prévoit l’adoption par le CA de
la répartition des services. Les établissements
doivent adopter une répartition égale des
services, et refuser y compris pour
l’allégement en début de carrière toute mise en
oeuvre individualisée.
FICHE LRU

14
CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Le nouveau texte
Article L951-1-1 inséré par la loi
Un comité technique paritaire est créé dans chaque établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration. Outre les
compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi nº 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est
consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. Un bilan de la
politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.
Comprendre la réforme
Des CTP doivent exister dans toutes les
administrations, au moins au niveau ministériel
(les CTPM), moins systématiquement à des
niveaux plus locaux.
Dans ces instances paritaires, les représentants
des personnels sont désignés par les syndicats
au prorata de leur représentativité.
Les CTP examinent l’organisation et les
conditions de travail, les statuts, hygiène et
sécurité, primes, accès des femmes, l’évolution
des effectifs et de la qualification.
La mise en place de CTP au niveau des
universités révèle à quel point chaque
établissement devient à lui seul une « petite
fonction publique », dans laquelle le
gouvernement veut confiner toutes les
décisions statutaires et professionnelles
concernant les personnels du supérieur.
Position du SNESUP
Le SNESUP considère comme essentiel le
combat pour maintenir et développer les
libertés académiques. C’est là l’autonomie
véritable dont la finalité est le développement
d’une science d’avant-garde et d’un
enseignement supérieur de niveau vraiment
universitaire.
L’autonomie véritable n’est pas dans une GRH
hyperdélocalisée, emprisonnant les personnels
du supérieur dans un carcan et les livrant à une
direction dotée de pouvoirs exorbitants et à une
déréglementation complète des statuts.
Ce que nous refusons n’est pas l’instauration
des CTP, c’est le système dont elles sont le
symptôme.
Le maintien d’une réglementation nationale de
gestion des personnels, une concertation à
l’échelle du pays pour réhabiliter nos
conditions de travail, de carrière et de salaires :
c’est là l’objectif de notre syndicat.
Pistes pour l’action
Les militants SNESUP ne déserteront pas les
CTP. Ils s’en serviront pour interpeller les
directions sur la lutte contre la précarité, contre
les ségrégations, contre toutes les formes de
harcèlement.
Ils y combattront toute tentative de déclinaison
locale des statuts.
Le SNESUP pèsera pour imposer le maintien
de la prérogative des instances nationales en
matière de réglementation statutaire


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MessagePosté le: Ven 27 Mar - 12:05 (2009) Back to top

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